COUR FÉDÉRALE

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

ENTRE :

SERHYI CHABANENKO

DIANA CHABANENKO

EGOR NAUMOV

EVGENIA CHABANENKO

Partie demanderesse

ET :

LA MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ

Partie défenderesse

1. Les demandeurs Serihy et Diana Chabanenko sont nés en Ukraine, leur fille Evgenia et le fils de Diana Chabanenko, Egor Naumov sont également nés en Ukraine;
2. La mère de Diana Chabanenko était Juive, ce qui a donné à la famille le droit d"immigrer à Israël en 1997; quoique la citoyenneté Israélienne ne fût pas automatiquement garantie.
3. Pour obtenir leur citoyenneté Israélienne, les demandeurs ont renoncé à leur citoyenneté ukrainienne;
4. En faisant leurs démarches d"immigration, on a demandé aux demandeurs s"ils suivent la religion et les traditions juives. Après qu"ils ont répondu que non, l"agent d"immigration israélienne leur a suggéré d"indiquer dans le formulaire qu"ils sont " sans religion ";
5. Serhiy et Diana Chabanenko ont obtenu la citoyenneté d"Israël. Cependant, il apparaît que la citoyenneté n"a pas été accordée aux enfants ou bien n"a été accordée que conditionnellement sous probation ;
6. Suite à une dénonciation, les autorités d"Israël ont entrepris une procédure visant à priver Serihy et Diana Chabanenko de la citoyenneté israélienne à cause de la religion chrétienne de la famille, qu"ils continuent de pratiquer, et parce qu"ils refusent de se convertir au judaïsme;
7. Les enfants Egor Naumov et Evgenia Chabanenko n"ont pas obtenu la citoyenneté d"Israël et leur statut légal en Israël est précaire;
8. À cause de leur religion, les demandeurs ont été victimes des actes d"agressivité et d"hostilité de la part de la population locale juive et arabe ;
9. Notamment, un de ses voisins a jeté des vidanges dans leur résidence, la porte a été peinturée en noir et ils ont été avertis par le voisin de ne pas regarder la télévision durant le Sabbath ;
10. Serihy Chabanenko avait des difficultés de trouver un emploi car il n"était pas Juif ;
11. Quand il a finalement trouvé un emploi, il n"a pas dévoilé qu"il n"était pas Juif de peur d"avoir des troubles au travail et de perdre son emploi ;
12. Il a aussi été menacé par ses co-travailleurs Arabes à cause de ses origines ukrainiennes et de sa religion chrétienne ;
13. Diana Chabanenko était ostracisée au travail à cause de sa religion chrétienne, elle était blâmée pour les erreurs des autres et était appelée le " traître " pour avoir " trahi " " sa " religion juive ;
14. Elle craignait qu"un de ses co-travailleurs la dénoncera au Ministre des Affaires Intérieures comme étant chrétienne et conséquemment n"ayant pas le droit d"immigrer et d"obtenir la citoyenneté d"Israël ;
15. À la suite d"une dénonciation des co-travailleurs, les demandeurs ont été mis sous investigation du Ministre des affaires Intérieures, visant à les priver de leur citoyenneté israélienne.
16. Le fils, Evgenyi Naumov a été battu par les élèves de sa classe d"école car il portait la croix, l"enseignant n"a pas intervenu ;
17. Les demandeurs ne pouvaient pas obtenir les passeports pour les enfants à cause de leur statut irrégulier en Israël ;
18. Pour fuir les persécutions, les demandeurs ont " acheté " les passeports pour les enfants et en mai 2000 sont venus au Canada revendiquer le statut de réfugié ;
19. Les demandeurs craignent que les enfants qui sont chrétiens et n"étudient pas la Torah (et Talmud), ne pourront être assermentés officiellement ce qui rendra difficile leur carrière professionnelle ainsi que tous les contacts avec les autorités publiques ;
20. Ils craignent aussi que la famille sera discriminée, persécutée et harcelée par la population et les autorités à cause de leur religion et origine ethnique ;
21. La CISR a rejeté la demande de statut de réfugié par la décision datée du 24 mai 2002, tel qu"il apparaît dans la décision, pièce P- ;
22. Le ou vers le 27 octobre 2002, les demandeurs ont logé une demande ERAR selon la Loi sur l"Immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
23. La demande a été étudiée et rejetée par l"agent Jill Francis, pièce P- :
24. La décision négative d"ERAR a été annoncée aux demandeurs le 8 mai 2003;
25. Le ou vers le 21 mai 2003 la partie demanderesse a introduit en l"instance une demande d"autorisation à l"encontre de la décision de l"agent Jill Francis dans le dossier IMM3764-03;
26. Le ou vers le 10 Juin 2003; les demandeurs ont obtenu par courrier les motifs écrits de la décision ERAR ;

 

ARGUMENTS

27. La décision ERAR est attaquée pour des motifs sérieux ;

• la décision ERAR est le fruit d"erreurs de droits et de faits, d"ignorance de la preuve, de violation d"équité et/ou de justice fondamentale.

1. La conclusion de l"agent que les demandeurs n"ont pas présenté une nouvelle preuve est

manifestement erronée ;

2. Nous faisons particulièrement référence aux documents venant de Me Vadim Melamed,

avocat pratiquant le droit en Israël. Ces documents sont datés du 13 et du 20 septembre 2002,

et sont donc postérieurs à la décision de CISR (24 mai 2002), tel qu"il apparaît dans les pièces P- et P- , avec la traduction;

3. Les défenseurs ne pouvaient pas présenter ces documents devant la Commission parce que ce n"est qu"après avoir obtenu la décision négative de CISR qu"ils ont décidé de consulter, en vue de s"informer d"avantage au sujet de leur situation, après le refus de leur revendication et éventuel retour forcé en Israël. Ce n"est qu "au début de septembre 2002 qu"ils ont appris d"une de leur connaissances la possibilité de consulter Me Vadim Melamed par Internet :
4. Les documents venant de Me Vadim Melamed sont révélateurs car ils démontrent le risque, la discrimination et le traitement cruel et inusité auxquels la famille sera soumise en cas de retour en Israël;

 

RISQUES EN CAS DE RETOUR EN ISRAEL

5. Comme il apparaît de l"opinion de Me Vadim Melamed, en cas de retour en Israël, les demandeurs adultes devront faire face aux charges criminelles pour avoir obtenu frauduleusement les passeports pour les enfants , pièce P- ;
6. La citoyenneté des demandeurs, elle aussi obtenue irrégulièrement, sera révoquée et ils se retrouveront sans statut, dans un limbo juridique et social en Israël ;
7. L"opinion juridique de Me Vadim Melamed, malgré sa pertinence et importance, n"est

aucunement commentée par l"agent ERAR, ce qui équivaut à une erreur de droit manifeste, à

une violation de la justice naturelle et mène l"agent à une décision erronée et arbitraire ;

8. L"agent met en doute les prétentions des demandeurs qu"ils ont obtenu la citoyenneté

d"Israël irrégulièrement et sont soumis à un processus de sa révocation : .

(...) "The applicant and his wife and children submitted their documents, i. e: birth certificates, in order to get the visa to go to Israel under the Law of Return. No claim or evidence has been submitted to indicate those birth certificates were not genuine. The applicant's wife's birth certificate clearly indicates that her mother was Jewish. According to the objective evidence, this is all what is required for her, her spouse and her children to go to Israel and become Israeli Citizens. The documentary evidence does not support their claim that they somehow received their Israeli citizenship fraudulently and face punishment for that."

9. Cette conclusion de l"agent est manifestement erronée. Il omet de considérer le fait non litigieux que les demandeurs ont été baptisés et sont de religion chrétienne, ce qu"ils ont involontairement omis de dévoiler dans leurs démarches d"immigration, preuves de baptisation - pièces :P- à P-.
10. La preuve documentaire corrobore les prétentions des demandeurs :

Notamment, selon U.S. Département of State Report on Israel 2000, pièce P- ,

37. Selon la dernière version (1970) de LAW OF RETURN (AMENDMENT NO. 2), 5730-1970, pièce P- :

les Juifs qui ont volontairement changé leur religion n"ont plus le droit d"immigrer en Israël :

38. En vue de contredire les prétentions des demandeurs l"agent invoque comme source crédible

39. Selon l"agent cette source démontre que :

40. Cette conclusion de l"agent constitue un exemple d"une rare confusion, d"une profonde incompréhension de

la problématique en question ainsi que de l"ignorance des faits et de la preuve disponible;

41. Premièrement, contrairement à la constatation de l"agent, la LAW OF RETURN a été novelisée de façon

importante en 1970, par l"introduction de la nouvelle section 4A qui a privé du droit d"immigration des Juifs

qui ont volontairement changé leur religion (voir par. 35 plus haut), comme c"est exactement le cas de Diana

Chabanenko;

42. L"agent soulève qu"en effet les Chrétiens et Musulmans obtiennent la citoyenneté israélienne suivant la

LAW OF RETURN et laisse sous-entendre que les demandeurs devraient l"obtenir eux aussi ;

43. Cependant, l"agent omet de considérer les explications de David Claymen selon lesquelles les Chrétiens et

Musulmans peuvent se prévaloir de la LAW OF RETURN seulement dans le cas où ils ont un lien familial

proche avec un Juif qui est reconnu comme un " Juif de plain gré ". Ceci exclus donc les Juifs qui ont

changé volontairement leur religion comme c"est le cas en l"espèce;

41.À la première page de son article, David Clayman présente un cas analogue au cas en l"espèce :

42. Finalement, une autre prévue documentaire invoquée par l"agent, IRB Request for Information Response-

43. Toute cette prévue abondante concernant la perte par les demandeurs du droit d"établissement en Israël

44. D"autre part, l"agent conclut dans sa décision, que :

45. Cette conclusion est absurde et arbitraire car l"agent néglige le fait que les demandeurs n"ont

plus la citoyenneté ukrainienne et ils ne veulent plus revenir vivre en Ukraine.

Il n"y a rien dans la preuve qui permet à l"agent de conclure que les demandeurs pourront être

ou seront déportés vers Ukraine. Ils vivront plutôt en Israël, sans statut, dans un total limbo

46. Les omissions, la lecture sélective de la preuve documentaire ainsi que l"appréciation erronée ont emmené

l"agent à rendre une décision arbitraire et manifestement erronée;

46b. Selon Amnistie International, en Israël, les gens en voie de révocation de leur situation statutaire (et les gens qui habitent illégalement en Israël) sont normalement mis en la prison (Amnistie Internationale 2000 AI Index: MDE 15/17/00, voir le document entier parmi les documents ci-joints). Selon L'AMNESTY la procédure de révocation de statut en Israël n'a aucune limite de temps, et peut durer à l'infini. La loi israélienne donne au Ministre de l'Intérieur le pouvoir excessif, exclusif et arbitraire pour la révocation du statut résidentiel, la déportation ou l"emprisonnement d"étrangers:

Selon Amnesty, il n`y a pas de détentions spéciales pour les immigrants illégaux en Israël, et tous les prisonniers de la classe des immigrants illégaux sont mis dans les prisons pour les criminels. Dans la prison, ils sont abusés, battus et exposés à des conditions extrêmes et inhumaines.

L`autres source de procédure de révocation : l'avocat Israélien, Maître Melaned: voir les paragraphes 28-31.

Les autre sources : les sources de la Cour Fédérale (les cas de Grinev et Hazinsky) :

b

47. Il est. étonnant de constater que l"agent dans sa décision n"a aucunement considéré la situation particulière

des enfants et le risque qu"ils encourent en cas de retour en Israël ;

48. Pourtant, les instruments internationaux, ainsi que la législation et jurisprudence, imposaient à l"agent

l"obligation de considérer l"intérêt supérieur de l"enfant :

49. Plus particulièrement Convention relative aux droits de l"enfant, R.T. Can. 1992 no 3

50. L"art 24 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule :

51. Dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration (1999)2 R.C.S. la Cour suprême du

Canada a souligné l"importance de considérer l"intérêt supérieur de l"enfant dans les décisions

administratives de nature discrétionnaire :

52. En effet, dans le cas en l"espèce, en cas de retour en Israël, les enfants seront soumis à un

traitement discriminatoire résultant de leur religion ainsi que de leur origine éthique;

53. De plus, les enfants comme les chrétiens et les immigrants de l"ex. URSS seront harcelés et agressés sans

pouvoir obtenir de protection de la part des autorités;

54. Dans les soumissions de son FRP, dont la véracité n"a jamais était mise en question, ni par la Commission

ni par l"agent ERAR, la demanderesse a écrit: "I went to the school to see my son's teacher but I did not

on my son were visible but the teachers didn't interfere."

55. Dans le jugement Papsouev, (INTERPRETATION OF THE CONVENTION REFUGEE DEFINITION IN THE CASE LAW, Legal Services Immigration and Refugee Board, December 31, 1999, foot note 37 page 77) la Cour Fédérale a décidé que la Commission a omis de façon injustifiée les explications des revendicateurs qu"ils ont subi des retards dans l"obtention des passeports et visas pour leurs filles. Ainsi, ce qui est encore plus important est que la Cour a décidé que la Commission n"a pas été justifiée de rejeter, l"opinion venant d"un avocat réputé ;

56. L"agent devait aussi évaluer le risque encouru par le renvoi en Israël des personnes avec le profil des

demandeurs i.e, " voulant exercer les libertés et les droits de l"homme, pratiquer et vivre suivant leurs

convictions religieuses ".

Le seul fait de vouloir exercer des droits fondamentaux mentionnés dans la Déclaration universelle des
droits de L"homme et garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu"Israël viole

systématiquement, met les demandeurs dans une situation de risque de persécutions.

Ici sont les extraits de

Les extraits concernant la discrimination des immigrants de ex. URSS, des chrétiens et des non Juifs et la situation de personnes sans statut.

57. L"agent aurait dû tenir compte de ce risque, l"interpréter en fonction du droit des demandeurs à la liberté

d"expression et de conscience conformément à l"article 3 de la LIPR, au risque généré par l"exercice de

simples droits fondamentaux, à la violation par Israël de ses engagements internationaux et aux effets sur les

demandeurs de vivre dans une société niant ses droits ;

58. L"agent a conclu que les demandeurs ne se sont pas acquittés de leur fardeau de preuve de démontrer qu"ils

ont demandé la protection des autorités et que l"État n"est pas en mesure de le protéger ;

(page 4 al.3 et 4 de la décision)

59. L"agent omet de considérer le contexte et les circonstances spécifiques en l"espèce.

La discrimination et l"oppression dont les demandeurs ont été victimes sont de nature systémique. Ils

résultent de la structure légale et fonctionnelle ainsi que des objectifs politiques et sociaux poursuivis par

l"état. Cette structure, ce fonctionnement et ces objectifs visent à promouvoir les intérêts de la

population reconnue comme des Juifs génuines. Les demandeurs par leurs origines de l"ex. URSS, leur
religion chrétienne, leur refus de se convertir au Judaïsme compromettaient les objectifs et la philosophie
sociale de l"État;

60. En effet, les demandeurs craignaient de faire des plaintes aux autorités car ceux-ci auraient mis en évidence

qu"ils sont de religion chrétienne. Cette révélation aurait pu avoir comme conséquence que les autorités

auraient révoqué leur citoyenneté israélienne, et sans avoir la citoyenneté ou le droit de résidence dans un

autre pays, la famille aurait été " emprisonnée "  en Israël dans une situation d"illégalité, dans un limbo

social sans aucun droit ni protection de l"État;

D"ailleurs il a déjà été confirmé dans Grygorian,21,23 que la Law of Return a conféré le pouvoir

discrétionnaire au Ministre de l"Intérieur de refuser la citoyenneté ;

61. Comme les demandeurs l"expliquent dans l"affidavit (par ), ils ne croient pas que les autorités allaient les aider. La structure de l"État et son idéologie, la ségrégation de la société, toute la philosophie de fonctionnement

du gouvernement et de la société sont subordonnés à la préservation et la promotion des valeurs juives, surtout de la religion juive et du groupe ethnique juif. Le domaine du droit de citoyenneté, d"ailleurs comme droit de famille, l"éducation, les services funéraires, n"appartiennent pas aux autorités laïques mais sont régis par les

autorités religieuses suivant les principes orthodoxes de la religion juive.

Les demandeurs ne croient pas qu"ils auraient pu obtenir la protection des autorités car ils étaient considérés comme des " impures " et des " traîtres de ces valeurs juives ";

62. Dans Bobrik,28 la Cour Fédérale, l"honorable juge Tremblay-Lamer, en considérant la demande d"un couple Juif de Russie, a statué :

63. En faisant la référence à l"arrêt Ward, l"agent omet de considérer les éléments de motifs pertinents en l'espèce :

Dans Ward (Ward page 718 : PATRICK FRANCIS WARD vs. MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION, IMM-15-97, January 7, 1997) concernant la protection d"état, la Cour suprême du Canada a adopté essentiellement, parmi les autres, le paragraphe 99 de UNHCR Manuel comme étant :

"entirely reasonable reading of the current definition" (Ward, at 718). Ce paragraph se lit comme suit:

64. Il a déjà été décidé dans le même Ward bbERAR, que c"est le bien-fondé de l"expectative du requérant quant à la perspective de l"action de l"état qui est déterminante et non pas la perspective Where the agent of persecution acts on behalf of the state, the appropriate inquiry is under the "unwilling" branch of the definition.

(nos soulignées)